La législation

En naviguant dans le menu de gauche, vous aurez accès aux informations relatives au Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) ainsi qu'à la réglementation concernant les installations classées (ICPE).

Un outil de planification à portée règlementaire révisé tous les 5 ans

Le PPA permet de planifier des actions pour reconquérir et préserver la qualité de l’air sur le territoire. Il est compatible avec le SRCAE et élaboré conjointement par les Préfets de département de l'agglomération, par le Préfet de police et par le Préfet de la région. Le premier Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) pour l’Île-de-France portait sur la période 2006-2011. Une version révisée de ce plan a été approuvée en mars 2013. Une nouvelle procédure de révision a été lancée fin 2015.

Des mesures de réduction des émissions pouvant aller au delà de la règlementation nationale

Le PPA définit des objectifs à atteindre ainsi que les mesures (règlementaires) qui permettront de ramener les concentrations en polluants atmosphériques (NOx, PM etc.) à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires. Il concerne les agglomérations de plus de 250 000 habitants et les zones où les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l’être, comme en Île-de-France. Ainsi des valeurs limites d'émmission (VLE) sontÂÂÂ  mises en place.

Des mesures différenciées et renforcées en zone sensible

Les dépassements observés ont conduit à la définition d'une zone dite sensible pour la qualité de l'air. Cette zone comprend Paris et s'étend au delà de la petite couronne englobant 24% du territoire francilien et plus de 10 millions d'habitants. De plus, des spécificités existent sur la combustion de biomasse dans Paris intra-muros.

Des mesures de réduction des émissions de particules fines liées à la combustion de biomasse

Le PPA contient des mesures pour réduire les émissions dans tous les secteurs d’activité dont celui de la combustion de biomasse (chauffage individuel et collectif).

Pour en savoir plus sur le PPA

Les installations et usines susceptibles de générer des risques ou des dangers sont soumises à une législation et une réglementation particulières, relatives à ce que l'on appelle "les installations classées pour la protection de l'environnement". Localement ce sont les services de l'inspection des installations classées au sein de la DRIEE qui font appliquer, sous l'autorité du préfet de département, les mesures de cette police administrative.

Concernant les installations de combustion de biomasse 2910, en fonction du combustible utilisé (A ou B) et de la puissance de l'installation (seuils 0.1 - 2 - 20 MW), un régime de déclaration ou enregistrement ou autorisation (niveau croissant de contrainte règlementaire) s'applique.

Les arrêtés applicables depuis le 1er janvier 2014

  • Autorisation : arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910
  • Déclaration : arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910
  • Enregistrement : arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Par exemple, la VLE poussières est fixé à 50 mg/Nm3 pour l'ensemble des installations soumises à autorisation.

A noter, les déchets de bois issus de la construction ou les poteaux/traverses ou tout autres produits bois traités aux sels de métaux ou créosote relèvent de la catégorie 2770/2771 (incinération), plus stricte que la catégorie combustion (2910).

Les nouveaux arrêtés ICPE de transposition de la directive "Medium Combustion Plant" (MCP)

A compter du 20 décembre 2018, 6 nouveaux textes de référence entreront en vigueur : un décret et 5 arrêtés. Ils concerneront les nouvelles installations mais également, pour certains arrêtés, les installations existantes. 

Les principales évolutions sont les suivantes, comme analysées par le CIBE : 

  • Le statut installation soumise à déclaration commence à 1 MW
  • Pour les puissances comprises entre 20 MW et 50 MW (et rubrique 2910A) : la procédure d'autorisation et remplacée par celle d'enregistrement
  • La procédure enregistrement s'applique pour la rubrique 2910B1 à partir de 1 MW
  • Une démarche de validation du statut déclaratif d'un site dont la puissance se situerait entre 1 et 2 MW sera à effectuer
  • Il y aura un éventuel ajustement pour les sites existants disposant d'appareils de combustions de moins de 1 MW

Par ailleurs, les valeurs limites d'émissions plus contraignantes prescrites par la directive MCP s'appliqueront aux installations existantes à partir du 1er janvier 2030 pour les installations de puissance inférieures à 5 MW, et à partir du 1er janvier 2025  pour les installations de puissance supérieures. 

Pour en savoir plus : site du CIBE

Pour en savoir plus sur les ICPE