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La règlementation ICPE

Les installations et usines susceptibles de générer des risques ou des dangers sont soumises à une législation et une réglementation particulières, relatives à ce que l'on appelle "les installations classées pour la protection de l'environnement". Localement ce sont les services de l'inspection des installations classées au sein de la DRIEE qui font appliquer, sous l'autorité du préfet de département, les mesures de cette police administrative.

Concernant les installations de combustion de biomasse 2910, en fonction du combustible utilisé (A ou B) et de la puissance de l'installation (seuils 0.1 - 2 - 20 MW), un régime de déclaration ou enregistrement ou autorisation (niveau croissant de contrainte règlementaire) s'applique.

Les arrêtés-type applicables depuis le 01/01/14

  • Autorisation : arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910
  • Déclaration : arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910
  • Enregistrement : arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Par exemple, la VLE poussières est fixé à 50 mg/Nm3 pour l'ensemble des installations soumises à autorisation.

A noter, les déchets de bois issus de la construction ou les poteaux/traverses ou tout autres produits bois traités aux sels de métaux ou créosote relèvent de la catégorie 2770/2771 (incinération), plus stricte que la catégorie combustion (2910).

Schéma de la nommenclature ICPE 2910 - 2971 - 2771

ICPE2013_CIBE_

 source du schéma : CIBE

Les nouveaux arrêtés ICPE de transposition de la directive "Medium Combustion Plant" (MCP)

A compter du 20 décembre 2018, 6 nouveaux textes de référence entreront en vigueur : un décret et 5 arrêtés. Ils concerneront les nouvelles installations mais également, pour certains arrêtés, les installations existantes. 

Les principales évolutions sont les suivantes, comme analysées par le CIBE : 

  • Le statut installation soumise à déclaration commence à 1 MW
  • Pour les puissances comprises entre 20 MW et 50 MW (et rubrique 2910A) : la procédure d'autorisation et remplacée par celle d'enregistrement
  • La procédure enregistrement s'applique pour la rubrique 2910B1 à partir de 1 MW
  • Une démarche de validation du statut déclaratif d'un site dont la puissance se situerait entre 1 et 2 MW sera à effectuer
  • Il y aura un éventuel ajustement pour les sites existants disposant d'appareils de combustions de moins de 1 MW

Par ailleurs, les valeurs limites d'émissions plus contraignantes prescrites par la directive MCP s'appliqueront aux installations existantes à partir du 1er janvier 2030 pour les installations de puissance inférieures à 5 MW, et à partir du 1er janvier 2025  pour les installations de puissance supérieures. 

Pour en savoir plus : site du CIBE

Pour en savoir plus sur les ICPE

- Site des installations classées - DRIEE
- Site de l'inspection des installations classées - MEEM

- Fiches techniques rubrique 2910
(precisions et exemples sur les textes de loi)

Mise à jour Septembre 2018