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Le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA)

Le Plan de Protection de l'Atmosphère, mis en place en Ile-de-France en 2005, définit des mesures afin de diminuer les concentrations en dioxyde d'azote, particules (PM10 et PM2,5), et autres polluants atmosphériques, issus notamment du transport, de l'industrie, du chauffage au bois... Il fixe entre autres les seuils limites d'émissions particulaires des installations de combustion. 

Ce PPA est actuellement en cours de révision. Les mesures vont être renforcées pour faire face à des dépassements récurrents des valeurs limites en dioxydes d'azote, PM10 et PM2,5. Le projet de révision de PPA est téléchargeable sur ce lien . Une enquête publique a par ailleurs été menée jusqu'au 10 janvier 2012. Le projet de PPA révisé fera l'objet d'une approbation par arrêté inter-préfectoral en février 2013.

Pour plus d'informations, consultez le site internet de la DRIEE relatif au PPA.

 

Les classements ICPE

1- Rubrique 2781 - Installations de méthanisation

Depuis octobre 2009, la rubrique ICPE n°2781, spécifique à la méthanisation a été créée. Prévoyant à l’origine un régime de déclaration et un d’autorisation, elle inclut depuis juillet 2010 un régime intermédiaire dit d’enregistrement. Auparavant, le classement des installations de méthanisation était effectué en 2170, 167c, 322B3 ou 2730 en fonction des déchets traités.

Cette nouvelle rubrique permet une simplification et une clarification de la classification des installations et du seuil définissant le régime, ainsi qu’une prise en compte des contraintes européennes.

Ainsi, le Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 (NOR: DEVP1009378D), modifiant le Décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 sur la nomenclature des installations classées, est sorti au Journal officiel du 28 juillet 2010, ajoutant le régime d'enregistrement.

L’origine et la nature des déchets traités vont orienter le classement ICPE de l’unité : sont concernées par cette rubrique 2781 les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production.

Le seuil retenu entre déclaration et enregistrement est de 30t/j de matières traitées, et celui entre enregistrement et autorisation de 50t/j.

Les arrêtés de déclaration, enregistrement et autorisation liés à cette rubrique, concernent les prescriptions d’implantation, d’analyses, d’études, de conception, d’organisation, d’information et de suivi administratif des installations, avec des précisions sur les substrats et les digestats.

- Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1. (NOR : DEVP0927295A)
(version avec annexe publiée au BO du MEEDDM le 10/12/2009).

- Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 (NOR: DEVP1020761A)
+ Guide d'aide à la justification de conformité pour le régime d'enregistrement

- Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation. (NOR: DEVP0920874A)
en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.

source Club Biogaz de l'ATEE

2- Rubrique 2910 - Installations de combustion

La combustion du biogaz entre dans le champ de la réglementation ICPE au titre de la rubrique 2910 B comme le précise la circulaire du 10 décembre 2003 relative aux installations de combustion utilisant du biogaz ( NOR: DEVPR0300011C), ou 2910 C lorsque l’installation consomme exclusivement du biogaz provenant d’installation classée sous la rubrique 2781-1.

En effet, le Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 (NOR: DEVP1009378D), modifiant le Décret n° 2010-419 du 28 avril 2010 (NOR: DEVP0921172D) sur la réglementation ICPE 2910C - combustion du biogaz, est sorti au Journal officiel du 28 juillet 2010, ajoutant le régime d'enregistrement à cette rubrique concernant la combustion de biogaz.

Ainsi lorsque l'installation de combustion dépasse un seuil minimal  de 0,1 MWth :

  • elle est soumise à déclaration lorsqu'elle consomme du biogaz produit par une seule installation soumise à déclaration,
  • elle est soumise à l'enregistrement lorsqu'elle consomme du biogaz produit par une seule installation soumise à l'enregistrement,
  • elle est soumise à autorisation lorsqu'elle consomme du biogaz produit par une installation soumise à autorisation ou par plusieurs installations de méthanisation, quelles soient soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation.

En tout état de cause, la rubrique 2910-C comporte un seuil minimal de 0,1 MWth en deçà duquel l'installation de combustion n'est pas soumise au régime  des installations classées  pour la protection de l'environnement.

Deux projets d’arrêtés actuellement en consultation visent les installations soumises à déclaration et à enregistrement au titre de la rubrique 2910-C. Les prescriptions applicables sont définies en fonction du régime de classement (déclaration, enregistrement ou autorisation) et non plus de la puissance.

Le champ d’application vise toute installation de combustion d’une puissance thermique maximale supérieure à 0,1 MWth, consommant exclusivement du biogaz provenant d’une seule installation respectivement soumise à déclaration ou à enregistrement au titre de la rubrique 2781-1.

Les installations de combustion visées incluent les chaudières, les turbines et moteurs.

Ces prescriptions portent notamment sur les valeurs limites d’émissions à l’atmosphère.

Mis à jour le 12 mai 2011